Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 19 mars 2026
Le site internet therapiemosaic.com a pour objet de présenter les activités et formations proposées par THÉRAPIE MOSAIC et de permettre aux utilisateurs d’effectuer, le cas échéant, une demande d’inscription en ligne.
Le site ne constitue pas une plateforme de vente en ligne au sens du commerce électronique : aucune inscription définitive à une formation ni aucun paiement n’y sont réalisés directement.
1. Demande d’inscription
Le site permet à l’utilisateur d’adresser à THÉRAPIE MOSAIC une demande d’inscription à une formation au moyen d’un formulaire en ligne.
Cette demande d’inscription constitue une simple demande préalable :
Elle ne vaut pas inscription définitive ;
Elle ne constitue pas un engagement contractuel ;
Elle n’emporte aucun engagement financier.
L’inscription définitive ne peut intervenir qu’après vérification, le cas échéant, des prérequis pédagogiques, communication des documents applicables et signature du contrat ou de la convention de formation correspondante.
2. Information précontractuelle
Préalablement à toute contractualisation, le candidat a accès aux informations relatives à la formation envisagée, notamment :
Le programme détaillé de la formation (accessible sur le site),
Les Conditions Générales de Vente applicables à la formation professionnelle,
Le document d’informations contractuelles préalables à l’inscription,
Le règlement intérieur.
Ces documents sont mis à disposition du candidat avant toute signature, notamment via la plateforme pédagogique (LMS) et/ou par transmission directe.
3. Contractualisation
L’inscription définitive à une formation intervient exclusivement après signature :
soit d’un contrat de formation professionnelle, lorsque la formation est financée à titre individuel par une personne physique ;
soit d’une convention de formation professionnelle, lorsque la formation est conclue avec une personne morale ou financée dans un cadre professionnel.
Un devis peut être établi préalablement, selon les cas.
La signature, notamment électronique, du contrat ou de la convention emporte acceptation des documents contractuels et précontractuels applicables, dont les Conditions Générales de Vente, le programme de formation et le règlement intérieur.
Le contrat ou la convention est réputé formé à la date de signature par l’ensemble des parties.
4. Conditions financières
Les tarifs éventuellement indiqués sur le site le sont à titre informatif.
Les conditions financières applicables à la formation envisagée, notamment le prix, les modalités de paiement, l’échéancier, ainsi que les conditions d’annulation, de report, de résiliation ou de remboursement, sont définies dans les documents contractuels applicables et dans les Conditions Générales de Vente communiquées préalablement à la signature.
En cas de différence entre une information tarifaire figurant sur le site et les documents contractuels transmis avant signature, ces derniers prévalent.
5. Cadre juridique applicable
Les formations proposées par THÉRAPIE MOSAIC relèvent de la formation professionnelle continue et sont régies par les dispositions applicables du Code du travail, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance avec des clients non professionnels.
6. Absence de vente directe sur le site
Aucune inscription définitive à une formation ni aucun paiement ne sont réalisés directement sur le site therapiemosaic.com.
Le site constitue une interface d’information et de demande d’inscription préalable.
Les opérations de contractualisation, de signature électronique, de paiement et d’accès aux contenus pédagogiques interviennent, selon les cas, via la plateforme LMS de THÉRAPIE MOSAIC ou par transmission directe des documents applicables.
7. Articulation avec les autres documents
Le présent document a pour seul objet d’encadrer l’utilisation du parcours de demande d’inscription proposé sur le site.
Il ne se substitue ni aux Conditions Générales de Vente de THÉRAPIE MOSAIC, ni au contrat de formation professionnelle, ni à la convention de formation professionnelle, ni au règlement intérieur, ni au programme de formation.
En cas de contradiction, les documents contractuels et précontractuels spécifiquement applicables à la formation concernée prévalent.